REDUCTION ET CREDIT D’IMPOTS

        Plafond général : le montant total des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôts est plafonné à 12'000€, soit 6'000€ de réduction ou crédit d'impôts. Le montant est majoré de 1'500€ pour chaque enfant à charge et chaque membre du foyer qui a plus de 65 ans, dans la limite de 15'000€, soit 7'500€ de réduction ou crédit d'impôts.

Plafond spécifique de l'assistance informatique : l'assistance informatique est soumise à un plafond spécifique de 1'000€ de dépenses annuelles ouvrant droit à réduction ou crédit

d'impôts.

• Remplir votre déclaration d'impôts

       Je vous fournis tous les éléments pour remplir votre déclaration d'impôts :

          Suite à votre achat, vous recevez une facture détaillant les prestations.

          Annuellement, en début d'année, je vous fournis une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d'impôts.

          Vous reportez dans votre déclaration de revenus la somme indiquée sur l'attestation fiscale. Si vous avez eu d'autres dépenses y ouvrant droit (garde d'enfant, soutien

           scolaire, etc.), il faut faire l'addition de ces dépenses.

      Par exemple, pour la déclaration d'impôts 2007 (à renvoyer en 2008), vous remplissiez la case DB ou DF (page 4, section 7) :

"sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile". (Voir exemple)

• Définition de l'assistance informatique pour la réduction/crédit d'impôts

        La définition de l’activité d’assistance informatique et Internet à domicile selon la Circulaire 2005-2 de l’Agence nationale des services à la personne

               Livraison au domicile de matériels informatiques

               Installation au domicile de matériels informatiques

               Mise en service au domicile de matériels informatiques

               Maintenance au domicile de matériels informatiques

               Réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces

                de rechange)

               Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non

                professionnels.

• Modalités et documents de référence

        Les initiatives autour des services à la personne répondent au besoin de particuliers d'être servis à leur domicile par des professionnels compétents dans un cadre légal et fiscalement avantageux et de l'Etat de rendre financièrement possible l'émergence de sociétés réalisant des services de qualité et créant des emplois pérennes. Ces services à la personne sont encadrés par des textes législatifs définissant les activités couvertes, les conditions d'exercice de cette activité et d'agréments des sociétés et les modalités pour bénéficier des avantages fiscaux.

• Définition de l'assistance informatique et Internet au sens des "services à la personne"

        Selon la Circulaire 2005-2 de l’Agence nationale des services à la personne :

L’activité d’assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de service suivante :

Livraison au domicile de matériels informatiques

Installation au domicile de matériels informatiques

Mise en service au domicile de matériels informatiques

Maintenance au domicile de matériels informatiques

Réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)

Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.

             Le fondement des mesures actuelles en faveur du développement des services à la personne, vient de la Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Suite à cette loi, le gouvernement a ensuite créé l'Agence nationale des services à la

personne, précisant son fonctionnement et son rôle, par le Décret no 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.

Les activités de services à la personne sont énumérées dans le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du Travail.

           Les modalités d’agrément des organismes de Services à la Personne sont définies par le Décret no 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail et par la circulaire 2005-2 de l’Agence nationale des services à la personne.

           Pour stimuler l'usage des services à la personne, le gouvernement a créé le Chèque emploi service universel, CESU, permettant notamment de co-financer l'usage de ces services par l'employeur et de défiscaliser une partie de la contribution de l'employeur ; le tout par le Décret no 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel et la Lettre Circulaire ACOSS n° 2006-053 du 14 mars 2006 relative au Chèque emploi service universel.